Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le :
10/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absenc...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la responsabilité
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) d...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... les nouvelles règles du permis de conduire dans l'UE entrent en vigueur
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit routier
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Radiation de 12 spécialités pharmaceutiques : ce que change l’arrêté du 18 novembre 2025
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit de la santé
L’arrêté du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel du 20 novembre, annonce la radiation de douze spécialités pharmaceutiques de deux listes essentielles au système de sant...Source : www.lemag-juridique.com