Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Publié le :
16/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré... Lire la suite
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France : le Commissaire appelle à un renforcement de la protection des droits des personnes âgées en EHPAD
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Droit de la santé
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