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Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Droit de la responsabilité

$Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap$

La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) d...

Source : www.lemag-juridique.com

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