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Accident de la circulation

Un cadre juridique protecteur pour les victimes


La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régit les accidents de la circulation sont régis en favorisant l’indemnisation rapide des victimes impliquées dans un accident de la route, et ce dispositif s’étend aujourd’hui aux motos, vélos, trottinettes électriques et autres engins motorisés, afin de couvrir toutes les formes de mobilité.

Cette loi consacre un principe fort qui veut que la victime n’ait pas à prouver la faute du conducteur responsable, sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.

L’objectif est d’assurer une réparation intégrale des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de revenus, dépenses de santé, assistance) ou extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, moral ou d’agrément).
 

Une défense technique à chaque étape de la procédure


Me Aude GERIGNY intervient dès la déclaration de l’accident auprès de l’assureur, en constituant un dossier complet et en accompagnant la victime lors de l’expertise médicale.

Dans son accompagnement, elle veille à la valorisation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et s’assure que les offres d’indemnisation soient conformes au droit.

En cas de refus d’indemnisation ou d’évaluation insuffisante du dommage, le cabinet saisit le tribunal compétent pour garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

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