Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Accident de la circulation

Un cadre juridique protecteur pour les victimes


La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régit les accidents de la circulation sont régis en favorisant l’indemnisation rapide des victimes impliquées dans un accident de la route, et ce dispositif s’étend aujourd’hui aux motos, vélos, trottinettes électriques et autres engins motorisés, afin de couvrir toutes les formes de mobilité.

Cette loi consacre un principe fort qui veut que la victime n’ait pas à prouver la faute du conducteur responsable, sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle.

L’objectif est d’assurer une réparation intégrale des préjudices, qu’ils soient patrimoniaux (pertes de revenus, dépenses de santé, assistance) ou extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, moral ou d’agrément).
 

Une défense technique à chaque étape de la procédure


Me Aude GERIGNY intervient dès la déclaration de l’accident auprès de l’assureur, en constituant un dossier complet et en accompagnant la victime lors de l’expertise médicale.

Dans son accompagnement, elle veille à la valorisation de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, et s’assure que les offres d’indemnisation soient conformes au droit.

En cas de refus d’indemnisation ou d’évaluation insuffisante du dommage, le cabinet saisit le tribunal compétent pour garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

ACTUALITÉS

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Placement mineur : nouveau placement après expiration
Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs reprises. En avril...

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant
Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS
Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...

Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur

Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des nouvelles règles introduites par la loi dite « Lemoine », qui permet ...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité p...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK