Historique

• Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire recueille la créance telle qu'elle existe, avec ses limites...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit de la santé
  
  La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...
  Source : www.weblex.fr
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• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des assurances
  
  La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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