Historique

• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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